Réglementation des opérations avec l’étranger
1. Transferts courants
| MOTIF TRANSFERT | JUSTIFICATIFS |
| VOYAGE TOURISTIQUE | Passeport avec visa + Carte de séjour pour les résidents étrangers Billet d’avion Maximum transfert : 4 000 000 FCFA |
| VOYAGE D’AFFAIRES | Passeport avec visa + Carte de séjour pour les résidents étrangers Billet d’avion Ordre de mission Patente Carte de contribuable Maximum transfert : 10 000 000 FCFA |
| IMPORTATIONS DE MARCHANDISES | Facture originale Connaissement original Déclaration d’importation domiciliée Carte de contribuable ou quitus fiscal |
| PRESTATIONS DE SERVICES | Contrat de services Note de débit ou Note de frais ou Facture Carte de contribuable ou quitus fiscal |
| ECONOMIE SUR SALAIRE | Passeport Carte de séjour Contrat de travail dûment visé par l’ONEMO Bulletin de paie du mois concerné Origine des fonds |
| DIVIDENDES | Le bilan d’exploitation de la société Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire La liste des actionnaires avec la répartition du capital ; Quittance IRCM |
| REMBOURSEMENT D’EMPRUNT | Contrat de prêt dûment signé des deux parties Echéancier de Remboursement Avis de crédit Si remboursement anticipé, accord prêteur Autorisation MINFI si emprunt supérieur à 100 MF Identité bancaire du prêteur |
| ACQUISITION/CESSION IMMEUBLES | Promesse de vente ou Contrat de vente notarié Contrat de vente notarié La justification de l’origine des fonds (crédit ou succession, vente de propriété etc.). Identité bancaire du cédant |
| AIDE FAMILIALE | Interdite en faveur de soi même Maximum transfert : 1 MF CFA par trimestre |
| FRAIS DE SCOLARITE | – Un certificat de scolarité ou ; – Une carte de scolarité ; – La note de frais de scolarité ; – La pièce d’identité du donneur d’ordre ; – L’identité bancaire de l’établissement scolaire |
| INVESTISSEMENT DIRECTS ETRANGER/CONGO | Le terme Investissements Directs désigne les prises de participation q’une personne physique ou morale résidente d’une économie effectue dans le but d’acquérir un intérêt durable dans une entreprise résidente d’une autre économie. – La convention (avance en compte courant..etc) – Un tableau détaillant les participations nominatives au capital de l’entreprise d’Investissement Direct ; – Une copie de la décision de création de l’entreprise ou de l’augmentation du capital ; – Une fiche décrivant la nature de l’activité de l’entreprise ; Pour les Investissements de plus de 100.000.000 FCFA – La Déclaration MINFI – Les bilans des 3 (trois) dernières années ; – Les comptes de résultats des 3 (trois) dernières années s’il s’agit d’une entreprise existante ; – Les rapports des commissaires aux comptes des 3 (trois) dernières années s’il s’agit d’une entreprise existante ; Pour les Créations d’Entreprises – Les bilans prévisionnels ; – Les comptes de résultats prévisionnels ; – Les statuts ; |
2. Crédit documentaire import
Les pièces à fournir par le client pour l’ouverture du crédit documentaire sont :
- La facture proforma
- La déclaration d’importation
- La demande d’ouverture de Credoc remplie par le client
3. Traite avalisée
Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
- La demande d’aval
- La déclaration d’importation domiciliée
- La traite ou l’effet
- La facture commerciale
- La lettre d’ordre
4. Change à terme
Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
- La convention des opérations de change entre client et BGFIBank
- La facture proforma
- La déclaration d’importation domiciliée
- La demande de couverture du client